Le 30 juin 2025 marquera une date charnière pour le système de justice familiale au Québec. C'est à cette date qu'entrera en vigueur le Tribunal unifié de la famille (TUF), créé par le Projet de loi n° 91, adoptée à l'Assemblée nationale en avril 2025. Cette réforme vise à rendre les procédures familiales plus accessibles, rapides et humaines, en centralisant plusieurs compétences au sein de la Cour du Québec. Mais qu'est-ce que cela signifie concrètement pour les parents, les enfants, et les professionnels du droit?
Depuis plusieurs années, juristes et justiciables dénoncent la complexité du parcours judiciaire en matière familiale. Actuellement, selon la nature de la demande, divorce, garde, pension alimentaire, filiation, une même famille peut devoir s'adresser à deux tribunaux différents, soit la Cour supérieure et la Cour du Québec, engendrant des coûts supplémentaires, des délais prolongés et une fragmentation du traitement des dossiers. L'idée d'un tribunal unifié n'est pas nouvelle : elle circule depuis les années 19701.
Le Tribunal unifié de la famille a pour objectif de regrouper, dans la mesure du possible, ces compétences au sein d'une même instance, afin de faciliter l'accès à la justice pour les familles québécoises2.
Le TUF sera opérationnel à compter du 30 juin 2025, tel que prévu par l'article d'entrée en vigueur du Projet de loi n° 913.
Le TUF traitera principalement des dossiers impliquant :
Il aura notamment compétence pour trancher :
En revanche, les divorces et litiges entre conjoints de fait (hors union parentale) demeurent de la compétence exclusive de la Cour supérieure, notamment en vertu de la répartition constitutionnelle des pouvoirs6.
La réforme prévoit un processus structuré qui comprend les étapes suivantes :
Avant toute audience, les parties devront participer à une séance de médiation familiale. Cette obligation s'applique à toutes les causes admissibles, sauf exception motivée (ex. violence conjugale, risque pour un enfant)7.
Les objectifs sont clairs : favoriser le règlement amiable, réduire les coûts judiciaires et désengorger les tribunaux. Toutefois, plusieurs critiques soulignent le manque de ressources en région et la nécessité d'une meilleure formation des médiateurs, notamment pour identifier les situations de violence8.
Si aucune entente n'est conclue en médiation, une séance de conciliation judiciaire est tenue. Cette étape vise à trouver une solution rapide avec l'aide d'un juge. Toutefois, dans la version actuelle du PL91, c'est le même juge qui anime la conciliation et tranche le litige si elle échoue, ce qui pourrait dissuader les parties d'être pleinement ouvertes durant la négociation9.
En cas d'échec, une audience sommaire est prévue immédiatement après. Elle vise à rendre une décision sur les litiges résiduels, dans un cadre plus allégé que les audiences ordinaires10.
Malgré l'objectif d'unification, plusieurs critiques majeures ont été formulées par des associations professionnelles :
Le Tribunal unifié de la famille (TUF), qui entrera en fonction le 30 juin 2025, vise à simplifier et améliorer le traitement des litiges familiaux. Toutefois, cette réforme arrive dans un contexte où les formes de famille évoluent rapidement. Un exemple récent illustre bien cette complexité : le 25 avril 2025, la Cour supérieure a reconnu, dans un jugement historique (V.M. c. Directeur de l'État civil, 2025 QCCS 1304), qu'un enfant peut avoir plus de deux parents légaux.
Cette reconnaissance de la triparentalité reflète une réalité vécue par de plus en plus de familles, mais elle soulève de nombreuses questions pour lesquelles le droit n'offre pas encore de réponses claires. Le nouveau tribunal devra donc composer avec des situations inédites, comme le partage de l'autorité parentale entre trois adultes ou la gestion du temps parental et des responsabilités financières dans ces configurations.
Même si le TUF représente une avancée importante pour rendre le système plus accessible et cohérent, il risque rapidement d'être confronté à des réalités familiales qu'il n'a pas été conçu pour encadrer.
Le Tribunal unifié de la famille constitue une avancée significative vers une justice familiale plus accessible, moderne et centrée sur les besoins des enfants. Cependant, son efficacité dépendra de sa capacité à surmonter les nombreux défis identifiés par la communauté juridique.
Les justiciables et professionnels du droit devront s'adapter à ce nouveau cadre et suivre de près les ajustements qui seront nécessaires au cours des premières années de mise en œuvre.
Par ailleurs, il est essentiel de rappeler que le TUF sera amené à entendre non seulement des dossiers simples, mais également des affaires complexes. Il importe donc que la formation des juges soit rigoureuse et adaptée à cette réalité. De plus, il faudra veiller à ce que l'esprit de l'article 522 du Code civil du Québec, qui impose que chaque enfant soit traité de manière égale, soit pleinement respecté dans toutes les décisions rendues sous cette nouvelle structure.
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